Renforcement de la Protection des Enfants Victimes : Loi n°2024 – 233
La loi du 18 mars 2024 répond à l’urgence de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales en comblant les lacunes des législations antérieures.
Elle instaure une suspension automatique de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de crime, avec un principe de retrait total dans ces situations, sauf exceptions motivées.
De plus, elle introduit de nouveaux cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale et systématise la suspension du droit de visite en cas de violences intrafamiliales.
Cette loi engage également des évaluations régulières de la prise en charge et du suivi psychologique des enfants exposés à de telles violences, soulignant ainsi l’importance de protéger les enfants dans leur foyer.
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