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Les lois relatives aux violences conjugales

Jeudi 14 juin 2012

de 12h15 à 14h

 Évènement organisé par le Collectif Santé

UTAMS du Pont-Vieux
(5, rue du Pont-Vieux 31000 TOULOUSE)

– Rappel du cadre juridique au Pénal et au Civil

– Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

– L’ordonnance de protection : quelle application aujourd’hui ?

Avec les intervenantes : Marick Geurts et Raquel Agraz, membre de l’Apiaf et de la Commission « Justice » de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF)

 

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