Les lois relatives aux violences conjugales
Jeudi 14 juin 2012
de 12h15 à 14h
Évènement organisé par le Collectif Santé
UTAMS du Pont-Vieux
(5, rue du Pont-Vieux 31000 TOULOUSE)
Rappel du cadre juridique au Pénal et au Civil
Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
L’ordonnance de protection : quelle application aujourd’hui ?
Avec les intervenantes : Marick Geurts et Raquel Agraz, membre de l’Apiaf et de la Commission « Justice » de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF)
